Un décret du 7 novembre 2016 institue une commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), dont certaines compétences ont été transférées aux régions. Sa mission sera d’émettre un avis motivé sur les projets d’arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service des Creps mis à disposition des régions.
Ce décret découle de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014, dite Maptam, lequel prévoit qu’en l’absence de convention conclue entre le représentant de l’Etat et l’exécutif de la collectivité bénéficiaire de la compétence transférée, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ou des ministres intéressés, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation. […]
17/11/16 – localtisinfo.fr – Lire l’article